Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°70
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 76
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article fixe les contreparties aux salariés qui travailleront le dimanche.
Les auteurs de cet amendement estiment que les contreparties détaillées dans cet article sont extrêmement restrictives dans leur contenu et dans leur champ d’application et pour cette raison considèrent que cela remet complètement en question l’équilibre entre la soit disant « amélioration de l’activité économique » et la protection des salariés.