En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, CALVET, MORISSET et MAGRAS, Mme DEROMEDI, MM. Gérard BAILLY, SIDO, KENNEL, DOLIGÉ et MAYET, Mmes DESEYNE et MÉLOT, MM. LEFÈVRE, MOUILLER et DELATTRE et Mmes GRUNY et PRIMAS

ARTICLE 24

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Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots : 

comportant des logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation,

Objet

L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de logement intermédiaire pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité pouvant aller au-delà de 30%.

À la fin de la précédente législature, le Parlement avait adopté la proposition de construire 30 % de surface habitable en plus de ce que permet le coefficient d’occupation des sols. 

Dans le cadre de l’alternance politique, la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 a abrogé, la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Le présent article 24 réintroduit cette possibilité pour le seul logement intermédiaire.

Alors que nos compatriotes éprouvent de plus en de difficulté à se loger, l’objet du présent amendement est d’étendre cette possibilité à l’ensemble de la réalisation de logement.