Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°717 rect.
11 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KAROUTCHI, MILON et CALVET, Mme CANAYER, MM. MAYET et MANDELLI, Mmes DES ESGAULX et IMBERT, MM. CHARON et LAMÉNIE, Mme MÉLOT, MM. CAMBON et HOUEL, Mmes HUMMEL, PRIMAS, DUCHÊNE et PROCACCIA, MM. FOUCHÉ, LELEUX, VOGEL, CHAIZE et LAUFOAULU et Mmes BOUCHART et MICOULEAU
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour chaque profession concernée par le présent article, un décret en Conseil d'Etat détermine les prestations accomplies en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels, et qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé.
Objet
Les actes soumis à la concurrence des autres professionnels du droit ne doivent pas être soumis à un tarif réglementé. En conséquence, cette disposition n'a pas lieu d'être.