Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°722 rect.
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. GREMILLET et RAISON
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et d'assurance
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition du projet de loi visant à imposer à toute personne sollicitant son installation, de justifier des conditions d'assurance.
L'ajout de cette disposition semble inutile dans la mesure où les notaires ont déjà, à ce jour, l'obligation d'être assurés au regard du décret N°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.