Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°723

2 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. BIGOT, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12 A

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que la création d’un « code l’accès au droit et de l’exercice du droit » ne règle pas la question de l’accès au droit, et a pour seul but de rassembler en un code les textes réglementant les professions juridiques et judiciaires, lesquels sont aujourd’hui accessibles, sans qu’il y ait lieu de créer un code supplémentaire.

Par ailleurs, la rédaction d’un code, même à droit constant, nécessite un travail long et exigeant.