Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°734
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GREMILLET
ARTICLE 14
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, et pour l'Alsace-Moselle, aux articles 110 et suivants du même décret.
Objet
En lieu et place de l'alinéa 6 actuel qui stipule qu'un nouveau décret en Conseil d'Etat fixera les conditions requises pour être nommé en qualité de notaire, cet amendement vise à rappeler que les conditions de capacité à la nomination aux fonctions de notaire sont déjà définies par l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.