En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, Gérard BAILLY, BOUVARD, CALVET, CARLE, CHAIZE, COMMEINHES et DARNAUD, Mme DEROMEDI et MM. Loïc HERVÉ, LONGUET, MAGRAS, MILON, MOUILLER, PIERRE, TRILLARD et VIAL

ARTICLE 76

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Alinéa 12

Remplacer les mots :

employant moins de onze salariés

par les mots :

dont l'activité est de nature saisonnière

Objet

Le projet de loi est inadapté à la spécificité des établissements saisonniers. S'ils sont bien situés en zones touristisques, ils ne fonctionnent, eux, que quelques mois dans l'année. C'est le cas notamment des 1200 commerces d'articles de sport situés en station de montagne qui n'ouvrent que lors de la saison des sports d'hiver.

Cet amendement vise à prendre en compte cette spécifité en excluant les établissements saisonniers du dispositif prévu.