En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT et MM. Daniel LAURENT, MILON, MORISSET, VASSELLE, LAUFOAULU, LAMÉNIE, LEFÈVRE et HUSSON

ARTICLE 104

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Compléter cet article par les mots :

, ainsi qu’aux procédures pour lesquelles aucune décision définitive des juridictions compétentes n’est intervenue à la date de publication de la présente loi

Objet

Le présent amendement vise à instaurer une disposition transitoire permettant de lever l’insécurité juridique pesant sur les entreprises dont les plans de sauvegarde de l’emploi ont été remis en cause du fait de l’invalidation de la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative.