En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. GABOUTY, Mme GATEL, MM. GUERRIAU et LONGEOT, Mme LOISIER et M. MÉDEVIELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La région, en tant qu'autorité organisatrice des transports, peut confier à titre expérimental, et en conformité avec le droit issu de l'Union européenne, l'exploitation de lignes de trains express régionaux à toute entreprise ferroviaire détentrice d'une licence ferroviaire en France, dans le cadre d'une délégation de service public.

Objet

L'objectif de cet amendement est le même que le précédent.

L'ouverture à la concurrence, afin de préserver les dessertes TER en terme d'équilibre des régions et d'aménagement de leur territoire, ne peut s'exercer de manière sauvage.

La procédure de délégation de service public (DSP), comme le font d'ailleurs les départements, permettra d'encadrer cette concurrence.