En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAVIER et RACHLINE

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 122-7-... L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille en particulier à l’instauration de la gratuité des péages pour les véhicules légers immatriculés en France, le samedi, le dimanche, ainsi que les jours fériés, à compter du 1^er janvier de l’année qui suit la promulgation de la loi n°       du         pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Objet

L’instauration de la gratuité des péages pour les familles françaises durant chaque week-end et jour fériés recueillera un écho très largement favorable et préservera la sécurité routière. En effet, certains automobilistes sont exclus du réseau autoroutier du fait de tarifs parfois prohibitifs ; or, les autoroutes sont davantage sécurisés que le reste du réseau routier.

Elle permettra en outre d’atténuer les surprofits des sociétés concessionnaires qui avaient acquis leur délégation à vil prix, et ce à l’occasion d’une privatisation bien hâtive.  Cette mesure permet de garder les principes des concessions autoroutières tout en partageant les gains financiers entre les sociétés d’autoroutes et les utilisateurs.