Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°769

2 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. RAVIER et RACHLINE


ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, bien que limité dans son effet par la commission spéciale, réforme profondément la profession d’avocat.  Cet amendement vise à supprimer cet article afin de maintenir les dispositions en vigueur particulièrement en matière de postulation, dispositions qui garantissent aujourd’hui un accès de tous aux professionnels du droit et limitent la naissance de désert juridique.