Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°77
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 85
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier les prérogatives de l’inspection du travail.
Les auteurs de cet amendement refusent l’utilisation d’ordonnances sur un tel domaine et demandent donc la suppression de cet article.