Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°772
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RAVIER et RACHLINE
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la réforme des professions réglementées envisagée dans ce projet de loi.
Les professions réglementées sont une spécificité française qui est regardée comme une référence dans de nombreux pays ; cette réforme, dictée par l’Union européenne, en voulant supprimer les différentes approches du droit, souhaite gommer les davantage identités car le rapport au droit est une marque identitaire forte pour notre pays, fruit de notre histoire et de notre culture.
L’État a confié aux notaires une mission de service public au service des citoyens qui le distingue fondamentalement d’un commerçant. Le fondement de l’interdiction de toute activité commerciale repose sur la qualité d’officier public lui interdisant toute activité spéculative ou recherche du profit. Le notaire, lié par une obligation d’instrumenter, ne peut choisir son client, ni réaliser une quelconque promotion de son Office.
Les professions réglementées dans leur fonctionnement actuel sont la garantie d’un maillage territorial du droit et d’un accès à tous à ces services ; il convient de les préserver de toute dérive mercantile anglo-saxonne.