Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°774
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RAVIER et RACHLINE
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
L’article susvisé habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures qui auraient justifié un examen parlementaire très approfondi.
L’article 21 procéderait à un alignement pur et simple sur le modèle anglo-saxon des professions judiciaires et de l’expertise comptable.
Il est d’ailleurs à noter que le capital de ces sociétés omnipraticiennes pourrait les placer sous contrôle étranger.