En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RACHLINE et RAVIER

ARTICLE 75

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune

par les mots :

lorsque le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe, après consultation des maires des communes concernées

Objet

Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.