Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°80
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 87
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à remplacer l’autorité administrative par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une partie consacrée au dialogue social au sein de l’entreprise ce qui constitue une vision particulièrement dissymétrique du dialogue social.