Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°84
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 94
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi concernant la suppression du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité.
Les auteurs de cet amendement refusent de se voir confisquer leurs prérogatives sur un tel sujet.