Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°86
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 97 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à supprimer la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité et simplifie également les facteurs de pénibilité pris en compte, en laissant uniquement : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare.
Cet article est une véritable attaque sur les droits des travailleurs exerçant des métiers pénibles et dangereux. La volonté à peine voilée de supprimer la responsabilité des employeurs sur les conditions de travail des travailleurs n’est pas acceptable.