En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU et DELAHAYE, Mme GATEL et MM. KERN et POZZO di BORGO

ARTICLE 81

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

liées à la garde d’enfant

par les mots :

effectives liées à la garde d’enfants sur présentation d’un justificatif

Objet

Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit que l’accord collectif devra prévoir la prise en charge des frais de garde d’enfant. Il est important de prévoir que seules les charges effectivement supportées donnant lieu à la présentation d’un justificatif  fassent l’objet de la compensation par l’accord.