Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°90
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 100
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Supprimer cet article.
Objet
La jurisprudence avait institué, dans le cadre du droit au reclassement, l’obligation pour l’employeur de proposer des postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l’étranger. L’article 100 libère l’employeur de cette obligation concernant les entreprises situées hors de France.
Cet amendement a pour but de contrer l’objectif de réduction de l’obligation patronale de reclassement en cas de licenciement économique.