Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°91
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 101
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à autoriser les entreprises en liquidation ou en redressement à apprécier suffisant ou non les mesures du PSE au regard non plus des moyens du groupe mais de ceux de l’entreprise.
Cela signifie que le plan de sauvegarde de l’emploi sera doté de très peu de moyens alors même que le groupe peut être en bonne santé financière.
Nous sommes opposés à ce que le groupe soit dédouané de sa responsabilité et en conséquence, les auteurs de cet amendement demandent la responsabilisation du groupe vis-à-vis de ses salariés.