Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°919 rect. bis

7 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU, DELAHAYE et POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 TER B

Après l’article 35 ter B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont exonérées les valeurs mobilières émises par des sociétés si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition : »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour but d’encourager l’investissement dans les entreprises pour relancer la création d’emplois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.