Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°92
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 102
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à permettre à l’autorité administrative, en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation, pour insuffisance de motivation, de prendre une nouvelle décision dans les quinze jours sans remettre en question la validité du licenciement et sans donner lieu à réintégration ou à versement d’une indemnité.
La pression qui est mise à l’administration en matière d’homologation du document unilatéral de l’employeur est suffisamment importante pour ne pas voir adopter une telle mesure.