En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU, DELAHAYE et POZZO di BORGO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91

Après l’article 91

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2251-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-1. – Une convention ou un accord ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. »

Objet

Amendement de conséquence avec l’amendement précédent. Il met fin au principe de faveur qui prévoit que les accords collectifs ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable aux dispositions légales en vigueur.

En revanche, il prévoit expressément que les accords ou conventions ne peuvent déroger à l’ordre public social.