Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°945
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 72
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de créer des ZTI délimitées par les ministres en chargés du travail, du tourisme et du commerce. Croire qu'augmenter la durée d'ouverture des commerces augmentera le budget des consommateurs, fussent-ils touristes, est une illusion. La seule à pouvoir, éventuellement en profiter sera la grande distribution...au détriment du petit commerce. A noter que si l'avis des élus locaux est demandé, il n'est que facultatif.
Voilà pourquoi cet amendement demande la suppression de cet article.