En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 25

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I. – Alinéa 11

Après le mot :

copropriété

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. » ;

II. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose, en cas de mise en copropriété en zone tendue, un retour vers le texte initial de la loi ALUR, car il est nécessaire de consolider les droits des « découpés », comme la loi ALUR l’a entrepris.

Les locataires ont le bénéfice d’une protection apparente de 6 ans, mais (sauf mise en cause d’une illégalité particulière) l’opérateur n’attend le plus souvent que 6 à  8 mois pour « appliquer les accords collectifs » puis vendre tout de suite à une personne physique. La loi Aurillac est alors insuffisante pour protéger contre le chantage immédiat  à la vente forcée.