Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°988
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLOMB, Mme SCHILLINGER, MM. BOULARD et PATRIAT et Mme GUILLEMOT
ARTICLE 2
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Alinéa 8
Supprimer le mot :
substantielle
Objet
La réforme envisagée consiste à faire coexister en parallèle des services jusqu’alors sous monopole public et des services d’initiative privée. Elle ne remet pas en cause la compétence d’institution et d’organisation de nouveaux services de transport par les autorités organisatrices des transports.
Toutefois, si le coût du nouveau transport d’initiative privé est plus attractif, il peut induire une perte de clientèle pour la ligne publique et par conséquent induire une augmentation du déficit pour l’AOT (atteinte à l’équilibre économique). La faculté d’interdiction ou de limitation des services par l’AOT ne doit donc pas être limitée aux seuls cas d’atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou du contrat de service public de transport.