Projet de loi Octroi de mer
Direction de la Séance
N°13
29 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 408 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après la référence :
de l’article 4
insérer les références :
et du 1° du I de l’article 5
Objet
Modification rédactionnelle de cohérence au regard de la modification des règles de fonctionnement des échanges entre la Guyane et le marché unique antillais.