Projet de loi Octroi de mer
Direction de la Séance
N°19 rect. ter
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 408 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATIENT, KARAM, DESPLAN, Jacques GILLOT et Serge LARCHER
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
ou personnes morales
Objet
Il était prévu que le projet de loi vise les personnesValider la rectification et imprimer (fichier word) exerçant une activité scientifique, de recherche, d’enseignement. Or, le texte actuel ne vise que les établissements.
NB :gage levé (avis favorable du gouvernement)