Projet de loi Octroi de mer
Direction de la Séance
N°26 rect.
5 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 408 , 407 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATIENT, KARAM et Jacques GILLOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 BIS
Après l’article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article 52 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi rédigé :
« 3° Des articles 31, 38, 39 et 39-1. »
Objet
Amendement de cohérence au regard de la création d’un dispositif de reversement entre la Guyane et le marché unique antillais.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.