Projet de loi Octroi de mer
Direction de la Séance
N°27
4 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 408 , 407 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CORNANO
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes qui exercent de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production dans une collectivité mentionnée à l'article 1er, ne sont pas assujetties à l’octroi de mer lorsque, au titre de l'année civile précédente, leur chiffre d'affaires afférent à cette activité est inférieur à 85 000 €, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts.
« Lorsque le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 85 000 €, un assujettissement à l’octroi de mer assorti d’une exonération jusqu’à un seuil de 300 000 € est prévu. » ;
Objet
Cet amendement vise à améliorer la connaissance statistique des petites entreprises vis-à-vis de l’octroi de mer en prévoyant que les obligations déclaratives interviennent à partir de 85 000 € et le paiement de l’impôt à partir de 300 000 €.
Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 550 000 euros par an sont soumises à déclaration et assujetties à l’octroi de mer, mais elles en sont exonérées. Force est de constater que ces déclarations sont erronées et elles ne reflètent par conséquent pas la réalité.