Projet de loi Octroi de mer
Direction de la Séance
N°28
4 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 408 , 407 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CORNANO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’harmoniser au sein des départements d’outre-mer l’ensemble des régimes locaux d’exonération à l’importation et les mécanismes de déductibilité pour les taxes d’octroi de mer payées en amont des productions.
Objet
Cet amendement vise à harmoniser au niveau des différents DOM les régimes locaux d’exonération à l’importation et les mécanismes de déductibilité pour les taxes d’octroi de mer payées en amont des productions.