Projet de loi Octroi de mer
Direction de la Séance
N°30
4 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 408 , 407 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CORNANO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport, sur la base des conclusions de l’étude d’impact, portant sur l’opportunité de l’extension de l’octroi de mer aux services.
Objet
Cet amendement vise à connaitre les conclusions de l’étude d’impact relative à l’extension de l’octroi de mer aux services car certains, dans la perspective de dynamiser le rendement de l’octroi de mer, évoquent l’hypothèse d’élargir l’assiette en l’étendant aux services marchands.