Projet de loi Octroi de mer
Direction de la Séance
N°33
4 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 408 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERGÈS et BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 BIS
Après l’article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes de réformes de la fiscalité dans les outre-mer.
Objet
En France métropolitaine, le rapport entre la fiscalité directe et la fiscalité indirecte s’établit autour de 80% pour la première contre 20 % pour la seconde. La proportion est quasi inversée pour les outre-mer : 20 % pour la fiscalité directe ; 80 % environ pour la fiscalité indirecte, dont l’octroi de mer.
Celui-ci est payé par l’ensemble des consommateurs. Cette prolongation du dispositif d’octroi de mer ira jusqu’en 2020. Mais après cette date, il n’y a aucune garantie. Dès lors, un climat d’incertitude et d’inquiétude est généré.
Afin d’anticiper une éventuelle suppression du dispositif par Bruxelles, il apparaît souhaitable d’étudier une réforme de la fiscalité dans les outre-mer. Cela répond, en outre, aux objectifs que s’était fixé le gouvernement en 2014.