Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales
Direction de la Séance
N°148
28 octobre 2014
(2ème lecture)
(n° 43 , 42 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
ARTICLE 3
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Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
délibérations
insérer le mot :
concordantes
Objet
Amendement de précision.