Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°111
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 11 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut également procéder d’office.
Objet
Au regard de l’importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), les auteurs du présent amendement estiment qu’il est important que le procureur de la République puisse d’office demander l’effacement ou la rectification des données.