Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°129 rect.
29 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 21, première phrase
Après les mots :
Un décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Il est proposé de prévoir un décret en Conseil d’État et non un décret simple pour la détermination de la mise en œuvre des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires et les modalités d’échanges d’informations entre les services et l’administration pénitentiaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.