Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°166 rect.
3 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer le mot :
au
par les mots :
aux chapitres Ier à 3 du
Objet
Les mesures de surveillance des communications électroniques internationales justifient, compte tenu de la spécificité des objets de la surveillance, un régime juridique particulier qui est décrit de manière complète à l’article L. 854-1. La procédure de délivrance des autorisations est ainsi adaptée, tout comme l’est le contrôle juridictionnel. Il convient donc dans cet article placé en chapeau de l’ensemble du livre VIII de rappeler cette spécificité pour éviter que le droit commun s’applique entièrement aux mesures de surveillance.