Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°186
1 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 47, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris lorsqu’ils sont utilisés au titre du I de l’article L. 852-1
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement étend expressément l’urgence opérationnelle, à l’interception des correspondances par le moyen d’un dispositif de proximité.