En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 76 du Gouvernement

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 76, alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

immédiatement saisi

insérer les mots :

par le président de la commission ou, à défaut, par l’un des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1

2° Deuxième phrase

a) Remplacer le mot :

collégiale

par les mots :

spécialisée mentionnée à l’article L. 773-2 du code de justice administrative

b) Remplacer les mots :

à l’article L. 773-2

par les mots :

au même article

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de modifier le mécanisme proposé en prévoyant que le Conseil d'Etat est immédiatement saisi par le Président de la CNCTR et non par le Premier ministre. En effet, il est curieux de prévoir que la saisine du Conseil d'Etat sera effectuée par le Premier ministre, qui devra alors appuyer cette saisine après avoir motivé son refus de suivre l'avis défavorable de la CNCTR. Il est préférable et plus équilibré que dans ce cas, le Président de la CNCTR saisisse immédiatement le Conseil d'Etat.

Les autres modifications sont rédactionnelles : la formation collégiale a été remplacée par une formation spécialisée et il est nécessaire de préciser la référence au code de la justice administrative.