En séance

Projet de loi Renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 190 de la commission des lois

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 190, alinéa 5

Remplacer le mot :

écrouée

par le mot :

détenue

Objet

Amendement de précision