Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°211
4 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 118
Après le mot :
permanent
insérer le mot :
, complet
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.