Projet de loi Renseignement
Direction de la Séance
N°98
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 461 , 460 , 445)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement respecte une représentation équilibrée de chaque sexe. L’écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à un. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est appliquée cette parité.
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition relative à la parité supprimée par la commission des lois du Sénat.