Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°193
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 35, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le délai de prévenance de huit jours est une atteinte au droit syndical et excessif.