Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°20 rect.
22 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CADIC et CANEVET, Mme DOINEAU, MM. GABOUTY et GUERRIAU et Mme LOISIER
ARTICLE 19 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Après le mot :
travailleurs
insérer les mots :
détachés qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale en France et
Objet
Cet alinéa vise expressément les travailleurs détachés non affiliés à la sécurité sociale en France.
Pour éviter toute interprétation, il est utile de le préciser expressément dans le texte de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.