Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°240
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 75
Compléter cet alinéa par les mots :
et l’analyse tels que définis par l’article L. 2323-47 et par décret
Objet
Il convient d’intégrer dans la BDU que le RSC défini à l’article L. 2323-47 qui contient en plus des indicateurs chiffrés, une analyse rédigée.