Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°311
22 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
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Alinéa 4
Après les mots :
deuxième phrase
insérer les mots :
du deuxième alinéa
Objet
Amendement de précision.