Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°99 rect.
22 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ et COURTEAU, Mmes BLONDIN, MONIER, Sylvie ROBERT, LEPAGE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14
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Alinéa 71
Avant les mots :
Un accord d’entreprise
insérer les mots :
Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accord ou, à défaut, de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit qu’aucun accord collectif portant sur la périodicité des trois négociations collectives obligatoires ne peut être conclu si les obligations en matière d’égalité professionnelle ne sont pas remplies.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.