Proposition de loi Inscription sur les listes électorales
Direction de la Séance
N°2
6 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 578 , 577 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. KALTENBACH
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1er.
Objet
Amendement de coordination.