Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

N°6 rect.

10 novembre 2014

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et second alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».

Objet

Repoussant d’un an l’entrée en vigueur de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d’euros.

Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d’annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.